Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DU SITE INTERNET WWW.SMARTSTUDY.FR

applicables à compter du 09.03.2020

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet http://www.smartstudy.fr, édité par Smart Study, siège social : 27 avenue Ferdinand Buisson, Boulogne Billancourt, France, téléphone : +33 7 56 90 20 00, email : [email protected]

 

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par Cloudflare, localisée à 101 Townsend Street, San Francisco, California 94107, États-Unis, téléphone : +33 75 7 90 52 73.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Smartstudy.fr » : Smart Study pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL http://www.smartstudy.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de service et les conditions générales d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de smartstudy.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 5. INFORMATIQUE ET LIBERTES

5.1. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

5.2. Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par smartstudy.fr d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

5.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à smartstudy.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par smartstudy.fr. Ces données sont conservées par smartstudy.fr en cette unique qualité. Smartstudy.fr s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 

5.4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à smartstudy.fr, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de smartstudy.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

smartstudy.fr traite toutes données en conformité avec le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données.

ARTICLE 6. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

6.1. Cookies

6.1.1. Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, smartstudy.fr pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

6.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par smartstudy.fr lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

6.1.3. Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

6.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

6.2. Adresses IP

6.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. smartstudy.fr se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

6.2.2. Communication des adresses IP

smartstudy.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de smartstudy.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

7.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de smartstudy.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

7.3. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

8.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par smartstudy.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

8.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : http://www.mediaconf.fr.

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : http://www.fast-arbitre.com.

8.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

8.4. Entièreté

L’absence d’exercice par smartstudy.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par smartstudy.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. Langue des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE – CLIENTS

DU SITE INTERNET WWW.SMARTSTUDY.FR

applicables à compter du 07.03.2020

ARTICLE 9. PARTIES

Les présentes conditions générales s’appliquent entre Smart Study, siège social : 27 avenue Ferdinand Buisson, Boulogne Billancourt, France, téléphone : +33 7 56 90 20 00, email : [email protected], ci-après « smartstudy.fr » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de solliciter une Prestation, ci-après « le Client ».

ARTICLE 10. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour commander une Prestation.

« smartstudy.fr » : Smart Study, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Enseignant » : toute personne mise en relation avec le Client pour la prise en charge de la Prestation.

« Prestation » : prise en charge des critères d’un Client en recherche de soutien ou de l’orientation scolaire puis mise en relation par smartstudy.fr entre le Client et un Enseignant répondant aux critères posés (matière(s) et disponibilité), ainsi que le suivi des cours et leur facturation.

« Cours » : cours de soutien ou de l’orientation scolaire effectué par un Enseignant au profit d’un Client dans le cadre d’une Prestation.

« Service » : service proposé par smartstudy.fr sur le Site pour la mise en relation du Client avec un Enseignant.

« Site » : site internet accessible à l’URL http://www.smartstudy.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 11. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de service et les conditions générales d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de smartstudy.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 12. DESCRIPTION DES SERVICES

12.1. Objet du Site

Le Site a pour objet la mise à disposition des Internautes d’une plateforme en ligne permettant la mise en relation des Clients et des Enseignants en vue de la réalisation d’une Prestation.

 

12.2. Service

12.2.1. Mise en relation entre le Client et un Enseignant

12.2.1.1 Prise en charge du choix de l’Enseignant

smartstudy.fr prend en charge la recherche d’un Enseignant répondant aux critères posés par le Client (matière(s) souhaitée(s) et disponibilité) pour la Prestation.

 

12.2.2. Certification des Enseignants

smartstudy.fr propose aux Clients des Enseignants certifiés selon les critères suivants :

– Chaque Enseignant est étudiant ou diplômé d’une des écoles suivantes : HEC, ESSEC, ESCP, Sciences Po, Dauphine, Polytechnique, Mines, Ponts, Centrale ;

– Chaque Enseignant a passé un entretien d’embauche pour valider ses compétences dans la ou les matières que l’Enseignant enseignera.

 

12.3. Hébergement et maintenance du Site

smartstudy.fr s’engage à héberger et à assurer la maintenance du Site à tout moment, en dehors des périodes de maintenance.

smartstudy.fr supportera à cet égard tous les frais exposés à l’occasion de l’exécution du présent contrat. smartstudy.fr fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et parafiscaux, ainsi que toutes les cotisations sociales lui incombant à ce titre.

ARTICLE 13. OBLIGATIONS DES CLIENTS

13.1. Information du Client

Le Client déclare avoir reçu de smartstudy.fr toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Services objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Services proposés par smartstudy.fr sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à informer smartstudy.fr de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

13.2. Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Services. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à smartstudy.fr les sommes dues. Le Client garantit smartstudy.fr contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

ARTICLE 14. ETAPES DU CHOIX DE L’ETUDIANT

14.1. Recherche d’un Enseignant

Afin de passer commande, les Internautes pourront saisir leurs critères sur le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Une fois les critères saisis, les Enseignants correspondant aux critères auront accès aux coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail) du Client.

 

14.2. Contact avec l’Enseignant

 

Une fois les critères saisis, le Client recevra un ou plusieurs mails du ou des Enseignants disponibles et correspondant aux critères. Ce mail contiendra les coordonnées de l’Enseignant ainsi que des informations relatives à son parcours (notamment école, année et formation). Le Client, après avoir échangé avec un ou des Enseignants, pourra passer commande selon les modalités de paiement ci-dessous.

14.3. Paiement par le Client

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il aura parfaitement complété le formulaire d’inscription, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de facturation, puis sera invité à choisir son mode de paiement. Le paiement du Client pourra s’effectuer par chèque envoyé au siège social de Smart Study, ou par virement aux coordonnées fournies par Smart Study.

14.4. Confirmation par smartstudy.fr

Une fois le chèque ou virement reçu par Smart Study, Smart Study s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 3 jours.

ARTICLE 15. PRIX – PAIEMENT

15.1. Prix des cours

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par smartstudy.fr. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

 

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. smartstudy.fr perçoit une commission sur le prix hors taxe de chaque Prestation fournie par un Enseignant. La commission est à la charge exclusive de l’Enseignant.

 

15.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par chèque bancaire envoyé au siège social de Smart Study, ou par virement au compte de Smart Study indiqué sur demande.

 

15.3. Facturation

smartstudy.fr mettra à disposition du Client une facture après chaque paiement, par mail ou dans son Espace Client.

 

15.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. Smart Study se réserve tous droits concernant le recouvrement des paiements.

 

15.5. Offre

Le prix horaire d’une prestation réservée sur smartstudy.fr est de : 40€ pour le niveau collège, 45€ pour le niveau lycée, et 60€ pour le niveau supérieur.

ARTICLE 16. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

16.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au dimanche de 9h à 21h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 07 56 90 20 00, par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans le cas d’un courrier éléctronique, smartstudy.fr s’engage à apporter une réponse sous 72h et sous une semaine après réception dans le cas d’un courrier postal.

16.2. Droit de rétractation – Vente à distance

16.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à smartstudy.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, smartstudy.fr adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

16.2.2. Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

Dans le cadre de l’offre sérénité et au delà du délai de quatorze jours francs, une pénalité de 75€ sera imputée. L’offre sérénité et valable pour toutes prestations de services de cours particuliers sur un délais de 12 mois.

16.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 17. ESPACE PERSONNEL

ARTICLE 18. RESPONSABILITE DE SMARTSTUDY.FR

18.1. Nature des obligations de smartstudy.fr

smartstudy.fr agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. smartstudy.fr n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

Dans le cadre des Prestations, les Enseignants doivent se présenter, le cas échéant, au lieu et à l’horaire que leur aura préalablement spécifié le Client.

smartstudy.fr n’est pas responsable des dommages que les Enseignants causeraient aux biens ou à la personne d’un Client.

smartstudy.fr ne saurait être tenu responsable en cas de blessure d’un Client ou d’un Enseignant ou de perte ou de destruction d’un objet personnel d’un Client ou d’un Enseignant dans le cadre d’une Prestation.

smartstudy.fr n’est pas tenue par les obligations de l’Enseignant à l’égard des Clients. De même, smartstudy.fr ne saurait être tenu responsable :

– de fourniture partielle ou d’un défaut de qualité de la Prestation ;

– si l’Enseignant ne se présente pas pour la Prestation demandée ou s’il arrive en retard. En règle générale, smartstudy.fr ne saurait être tenu responsable pour tout litige ayant lieu entre le Client et un Enseignant.

18.2. Force majeure – Faute du Client

smartstudy.fr n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

18.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de smartstudy.fr. Dans de telles circonstances, smartstudy.fr sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

18.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par smartstudy.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

18.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de smartstudy.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de smartstudy.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de smartstudy.fr ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

18.4. Dommages-intérêts à la charge de smartstudy.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de smartstudy.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. smartstudy.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de smartstudy.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS GENERALES

19.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

19.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par smartstudy.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

19.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : http://www.mediaconf.fr.

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : http://www.fast-arbitre.com.

19.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

19.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par smartstudy.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

19.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

19.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.